La justice
La justice est organisée en plusieurs juridictions qui sont les suivantes:
-la juridiction pénale
-la juridiction civile
-la juridiction administrative
-la juridiction de recours
Toutes ces juridictions sont divisées ensuite en plusieurs tribunaux qui seront les plus compétents pour juger les affaires. Le choix des tribunaux dépendra du litige.
La juridiction de proximité
Le principe : le juge de proximité statut sur les petits litiges de la vie quotidienne et sur les petites infractions aux règles de la vie en société.
Compétences en matière civile : La juridiction de proximité statue en premier et dernier ressort en matière civile :
* Pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4 000 EUR.
* Pour tout litige relatif à l'action en restitution d'un dépôt de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant maximum de 4 000 EUR.
* Elle statue à charge d'appel sur toutes demandes indéterminées, qui ont pour objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 EUR.
Cette juridiction est par ailleurs chargée de l'exécution des procédures :
* D'injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement),
* D'injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d'un bien).
Compétences en matière pénale :
La juridiction de proximité est compétente en matière pénale pour la plupart des infractions, commises par les mineurs ou les majeurs, sanctionnées par les contraventions des 4 premières classes
Défense, assistance ou représentation :
En matière civile, devant le juge de proximité, il est possible :
soit de se défendre soi-même, soit de se faire assister ou représenter par un avocat, un proche (de sa famille par exemple).
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
En matière pénale, il convient de se présenter à l'audience ou de se faire représenter par un avocat.
Isabelle
Isabelle
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